Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Sommaire
- Préambule
- Article 1 — Mentions légales
- Article 2 — Définitions
- Article 3 — Objet
- Article 4 — Description des services
- Article 5 — Accès au Service et création de compte
- Article 6 — Abonnement, tarifs et facturation
- Article 7 — Obligations du Client et des Utilisateurs
- Article 8 — Propriété des Contenus et des données
- Article 9 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
- Article 10 — Disponibilité du service et maintenance
- Article 11 — Limites du Service et fiabilité des données
- Article 12 — Sous-traitants techniques
- Article 13 — Données personnelles
- Article 14 — Confidentialité et cloisonnement entre Clients
- Article 15 — Responsabilité et garanties
- Article 16 — Suspension et résiliation
- Article 17 — Modification des CGU/CGV
- Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
- Article 19 — Contact
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kontrol.B (« la Plateforme », « le Service »), accessible via les sites www.kontrolb-btp.com (site vitrine) et app.kontrolb-btp.com (application), édités par KOUAKOU Maizan, agissant en qualité de porteur du projet pour le compte de la société Kontrol.B, société par actions simplifiée (SAS) en cours de formation, dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue en janvier 2027 (« l'Éditeur », « Kontrol.B », « nous »).
Toute création de compte et/ou souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.
Article 1 — Mentions légales
- Porteur du projet / responsable actuel : KOUAKOU Maizan
- Adresse : Rue R. R. Cavelier de la Salle, 91300 Massy
- Email : contact@kontrolb-btp.com
- Futur statut : Kontrol.B SAS, capital social [à préciser], RCS [ville] n° [SIREN, à compléter en janvier 2027]
- Hébergement du site et de l'application : Vercel Inc. (hébergement web) — voir Article 12 pour le détail des sous-traitants techniques.
- Directeur de la publication : KOUAKOU Maizan
Article 2 — Définitions
- « Client » : personne morale ou entreprise individuelle du secteur du BTP ayant souscrit un Abonnement à la Plateforme.
- « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme (administrateur, membre d'équipe, sous-traitant, maître d'ouvrage invité, etc.).
- « Chantier » : projet de construction ou de suivi créé et paramétré par un Client sur la Plateforme.
- « Contenus » : toute donnée, photo, document, plan, fiche, rapport ou texte déposé, saisi ou généré par un Client ou un Utilisateur sur la Plateforme.
- « Abonnement » : formule payante donnant accès au Service (mensuelle, annuelle, ou au chantier).
Article 3 — Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kontrol.B met à disposition des Clients professionnels sa plateforme de suivi qualité de chantier BTP (autocontrôles, réserves, journal de chantier, plans, rapports), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Article 4 — Description des services
La Plateforme permet notamment :
- la création et le suivi de fiches d'autocontrôle par lot et par zone ;
- la gestion du cycle de vie des réserves (en cours, levée, refusée, clôturée), avec vue liste, tableau et plan localisé ;
- la tenue d'un journal de chantier quotidien ou hebdomadaire ;
- l'upload et la navigation dans les plans par zone/étage ;
- la génération de rapports et leur export (PDF, Excel, WhatsApp, email) ;
- le suivi de planning et d'effectifs ;
- un fonctionnement en mode déconnecté (« offline-first ») avec synchronisation automatique ;
- un accès web et mobile.
La liste des fonctionnalités disponibles peut évoluer ; les fonctionnalités en cours de développement sont identifiées comme telles sur le Site.
Article 5 — Accès au Service et création de compte
L'accès au Service est réservé aux professionnels du secteur du BTP disposant d'un Abonnement actif. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes (identité, entreprise, email, numéro de téléphone/WhatsApp le cas échéant).
Chaque Client peut créer des comptes Utilisateurs supplémentaires (membres d'équipe, invités) et en gère les accès et permissions. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de leur usage conforme aux présentes CGU/CGV.
En cas de perte, vol ou usage non autorisé constaté d'un identifiant, l'Utilisateur ou le Client concerné doit en informer Kontrol.B dans les meilleurs délais à contact@kontrolb-btp.com.
Article 6 — Abonnement, tarifs et facturation
L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme est soumis à la souscription d'un Abonnement, dans l'une des formules suivantes (susceptibles d'évoluer, tarifs communiqués sur devis à la date de rédaction) :
- Offre mensuelle — sans engagement ;
- Offre annuelle — engagement 12 mois, tarif préférentiel ;
- Offre au chantier — facturation par chantier.
Les modalités précises (prix, moyens de paiement, périodicité de facturation, modalités de résiliation et de reconduction) sont communiquées au Client lors de la souscription et/ou dans un devis ou contrat spécifique, qui prévaut sur les présentes CGU/CGV en cas de contradiction.
Sauf stipulation contraire dans le devis/contrat du Client, l'Abonnement est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf accord contraire.
Article 7 — Obligations du Client et des Utilisateurs
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable ;
- fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers dans les Contenus déposés (photos, documents, plans) ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'un autre Client, ni d'utiliser la Plateforme à des fins malveillantes ;
- respecter les droits des personnes photographiées ou mentionnées dans les Contenus déposés (ex. : consentement à l'image sur un chantier, le cas échéant).
Le Client demeure seul responsable des Contenus qu'il dépose et de leur conformité légale.
Article 8 — Propriété des Contenus et des données
Le Client conserve l'entière propriété des Contenus et données qu'il dépose sur la Plateforme (photos, plans, fiches, rapports, données de chantier). Kontrol.B ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus.
Kontrol.B bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, nécessaire à l'exécution du Service (hébergement, traitement, affichage, export à la demande du Client). Cette licence prend fin à la résiliation de l'Abonnement, sous réserve des durées de conservation légales ou techniques décrites dans la Politique de Confidentialité.
Kontrol.B peut établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées (ex. : nombre moyen de réserves par chantier) ne permettant pas d'identifier un Client ou un Utilisateur, à des fins d'amélioration du Service et de communication.
Article 9 — Propriété intellectuelle de la Plateforme
La Plateforme, son code, son design, sa marque « Kontrol.B », son logo et l'ensemble des éléments qui la composent (hors Contenus déposés par les Clients) sont la propriété exclusive de Kontrol.B et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction substantielle ou usage non autorisé est interdit.
L'Abonnement confère au Client un droit d'usage de la Plateforme, personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et à l'usage professionnel prévu par les présentes.
Article 10 — Disponibilité du service et maintenance
Kontrol.B met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement des prestataires techniques (hébergement, connectivité).
Le mode « offline-first » de l'application mobile permet de limiter l'impact d'une perte de connexion ponctuelle sur le terrain, les données étant synchronisées dès le retour de la connexion.
Article 11 — Limites du Service et fiabilité des données
Kontrol.B est un outil d'aide au suivi et à la documentation de chantier. Il ne se substitue pas aux contrôles réglementaires obligatoires (contrôle technique, organismes agréés, obligations légales de sécurité ou de conformité applicables au secteur du BTP), qui demeurent sous la seule responsabilité du Client et des professionnels compétents.
Les données saisies sur la Plateforme (autocontrôles, réserves, rapports) reflètent les informations renseignées par les Utilisateurs ; Kontrol.B n'effectue pas de vérification de leur exactitude sur le terrain et ne saurait être tenu responsable d'une erreur, omission ou retard de saisie imputable au Client ou à ses Utilisateurs.
Article 12 — Sous-traitants techniques
Pour fournir le Service, Kontrol.B fait appel aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD :
| Prestataire | Fonction | Zone d'hébergement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site et de l'application | États-Unis / réseau de diffusion mondial |
| Supabase | Base de données et authentification | Union européenne |
| Zoho Corporation | Messagerie électronique professionnelle | Union européenne (zohomail.eu) |
Le détail des garanties associées à ces transferts est précisé dans la Politique de Confidentialité.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients et Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité de Kontrol.B, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Article 14 — Confidentialité et cloisonnement entre Clients
Chaque Client n'a accès qu'aux données et Contenus de ses propres chantiers. Kontrol.B met en œuvre des mesures techniques (contrôle d'accès par compte et par rôle) pour empêcher qu'un Client accède aux données d'un autre Client.
Kontrol.B s'engage à ne pas divulguer les Contenus d'un Client à un tiers, sauf : obligation légale, réquisition judiciaire, ou accord exprès du Client concerné.
Article 15 — Responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état ». Kontrol.B ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de Kontrol.B, tous préjudices confondus, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Kontrol.B ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'une mauvaise utilisation, préjudice d'image, etc.).
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Kontrol.B, ni aux dommages qui ne peuvent être exclus par la loi applicable.
Article 16 — Suspension et résiliation
Kontrol.B peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client ou d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, de non-paiement, ou d'usage frauduleux ou dangereux pour la Plateforme, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités précisées à l'Article 6. À compter de la résiliation ou de la fin de l'Abonnement, les données de chantier (autocontrôles, réserves, journal, plans, rapports) sont conservées pendant une durée de douze (12) mois, afin de permettre au Client d'exporter l'intégralité de ses données. Il appartient au Client de procéder lui-même à cet export dans ce délai ; Kontrol.B s'efforce, à titre de service, d'adresser au Client un email de relance en ce sens, sans que l'envoi ou la réception de cette relance ne conditionne l'obligation du Client d'exporter ses données avant l'expiration du délai. À l'expiration de ce délai de douze (12) mois, les données sont supprimées, sauf durée de conservation légale plus longue applicable (voir Politique de Confidentialité).
Article 17 — Modification des CGU/CGV
Kontrol.B peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation, ou de la structure juridique de la société (notamment lors de son immatriculation en janvier 2027). Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Kontrol.B [ville à préciser après immatriculation], sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 19 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
- Email : contact@kontrolb-btp.com
- WhatsApp : voir lien sur le site
- Adresse postale : Rue R. R. Cavelier de la Salle, 91300 Massy